Auvibel. Le redevable de la taxe est l’acquéreur intracommunautaire, c’est-à-dire la personne qui fait entrer sur le territoire national des supports en provenance d’Etats membres. Les vendeurs sur Ebay de supports sont redevables de la taxe et de l’amende, car ils font entrer les supports vierges sur le territoire belge. La taxe est conforme aux règles de libre circulation des biens, car elle s’applique également aux produits d’origine belge.

Brussel, 3 février 2009 (deux arrêts) ; Bruxelles, 22 décembre 2009 (deux arrêts) ; Gent, 20 janvier 2009 ; Liège 20 novembre 2008; Rb. Antwerpen, 21 novembre 2007 ; Civ. Bruxelles, 22 mai 2008 ; A&M, 2011/4, p. 495 à 517.