Emballages de tampons hygiéniques

L’emballage du produit « Pharmatex » constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur. Le jeu des couleurs ainsi que la mise en page des inscriptions et des dessins témoignent de l’effort intellectuel mis en œuvre pour réaliser cet emballage et portent l’empreinte de la personnalité de son auteur. Les conditions d’originalité et de mise en forme sont réunies.

L’atteinte portée au droit d’auteur d’Innotech sur l’emballage Pharmatex par l’emballage dans lequel FSL commercialise ses tampons hygéniques sous la marque Preventex est manifeste dès lors que les principales caractéristiques du premier emballage se retrouvent dans celui du second (les deux noms en lettres bleues, le P imprimé en plus grand caractère et centré dans un rectangle rose sur fond blanc, partie droit de la boîte occupée par un rectangle à dominante bleue, en-dessous de la marque indication de la nature du produit et d’une de ses composantes caractéristique).

L’usage de ce second emballage constitue également un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché.

Il ne peut être prétendu de bonne foi que le risque de confusion n’existerait pas entre les tampons Pharmatex et Preventex dès lors qu’ils ne relèveraient pas du même domaine d’application et constitueraient des produits d’usage différents. En principe, ce risque de confusion ne devrait pas exister entre des tampons contraceptifs relevant des produits médicamenteux (Pharmatex) et des tampons hygiéniques, simples produits cosmétiques (Preventex), mais il est clair en l’espèce qu’en utilisant un emballage spécifiquement mis au point pour faire comprendre aux consommatrices qu’elles se trouvaient face au tampon contraceptif Pharmatex, même si le nom n’apparaissait pas, pour y conditionner désormais un tampon qui n’est plus contraceptif, le risque de confusion existe de manière flagrante.

Cette pratique commerciale est déloyale car trompeuse au sens des articles 88 à 91 de la loi sur les pratiques du marché du 6 avril 2010.

Les consommatrices ont pu être amenées à acheter des tampons Preventex en pensant acheter des tampons Pharmatex. La confusion entre les types de produits n’est nullement anodine au plan médical en raison du risque de grossesse non désirée que la tromperie est susceptible d’entraîner, ce qui pourrait nuire, du fait de la confusion, à l’image de marque même des produits contraceptifs Pharmatex.

Publication est également justifiée en France dès lors que le tampon Preventex peut être obtenu en France par Internet.

Délai d’exécution de la décision porté de 10 jours à six mois. Rejette la demande de production comptable car la mesure est trop générale et pose problème au regard du droit à la confidentialité et au secret d’affaires. Innotech aurait dû préciser sa demande et le dommage qu’elle allègue.

Liège, 16 mai 2011, Ing. Cons., 2011/2, p. 193.