Conflits de lois et de juridictions sur le web

La cour de cassation française rappelle, à l’occasion de la mise en ligne sur le site d’un journal italien d’un article plagiant un autre publié par Le Monde, que l’article 5.2 de la Convention de Berne (qui prévoit que la protection due aux auteurs des états unionistes est dévolue exclusivement à la loi du pays où cette protection est réclamée) vise la loi du pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux (ici la mise en ligne) et non la loi du pays où le dommage a été subi.

Il en résulte que les juridictions répressives françaises ne sont pas compétentes, l’infraction ayant été commise à l’étranger. Cela semble critiquable car une autre disposition de droit français permet de justifier la compétence des juridictions nationales dans ce cas.

Peu importe donc de vérifier si le site litigieux visait le public français ou pas.

Le commentateur estime toutefois que l’on pourrait raisonner autrement en matière civile, même si je ne vois pas comment ainsi justifier une interprétation variable de la Convention de Berne…

Cass. fr, 29 novembre 2011, Propr. Intell., 2012 (42), p. 41.