Recevabilité à agir de la Sabam

La preuve de l’existence d’un contrat de gestion relatif à une œuvre peut être établie à l’égard des tiers par la liste que la société de gestion collective de droits est chargée de tenir à jour. En n’ayant pas égard au pouvoir de gestion confié à la Sabam et à la liste recensant les œuvres gérées par elle, les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision.

Cass., 30 mars 2011, Ing. Cons., 2011/2, p.190.